La Commission nationale des marchés et de la concurrence L'agence s'est de nouveau intéressée à Apple et Amazon pour leur gestion de leurs relations commerciales en Espagne après l'amende historique infligée en 2023. Elle estime que les deux multinationales Ils n'ont pas respecté à temps l'injonction de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles. lié à la vente de produits Apple sur la plateforme Amazon.
Cette nouvelle initiative de l'autorité de régulation ouvre la porte à une autre procédure disciplinaireLe tribunal a estimé que les entreprises avaient maintenu pendant près de deux ans des clauses contractuelles déjà déclarées anticoncurrentielles. Tout cela s'est produit alors que… La résolution de 2023 fait toujours l'objet d'un recours devant la Cour nationale. et en attendant une décision judiciaire définitive.
Une amende de plusieurs millions de dollars qui n'a pas été appliquée avec la rapidité requise
En juillet 2023, la CNMC a imposé Apple et Amazon reçoivent une amende conjointe de 194 millions d'euros. en raison de la manière dont ils ont structuré leurs accords commerciaux pour la vente d'appareils Apple en Espagne. L'autorité de régulation a conclu que ces contrats incluaient clauses anticoncurrentielles qui a perturbé le fonctionnement normal du marché numérique.
La sanction était fondée sur l'application de Article 1 de la loi sur la défense de la concurrence et Article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneau motif que l'accord entre les deux sociétés constituait une restriction injustifiée de la concurrence sur le canal en ligne. Il ne s'agissait pas seulement d'une amende conséquente, mais d'une obligation immédiate de corriger les conditions commerciales sur le marché.
Dans la répartition des sanctions, Apple a été condamnée à payer 143,64 millions d'euros., pendant que Amazon a été condamnée à une amende de 50,51 millions d'euros.La CNMC a estimé que les deux parties étaient responsables de la conception et de l'application des clauses, même si le fardeau économique de la pénalité pesait surtout sur le fabricant.
La résolution de 2023 exigeait également que les deux entreprises Cesser immédiatement le comportement considéré comme restrictifAutrement dit, il ne suffisait pas de payer l'amende : l'autorité de régulation exigeait que les conditions de fonctionnement du marché soient mises en conformité sans délai avec la réglementation de la concurrence.
Le respect de cette injonction de cesser et de s'abstenir est désormais au cœur du nouveau conflit, suite à la constatation par la CNMC que Les changements effectifs ne sont entrés en vigueur qu'en mai 2025., bien en retard sur le calendrier fixé dans la résolution de sanction.
Comment ces clauses ont affecté le marché espagnol
L'origine de toute cette affaire réside dans les accords signés le 31 Octobre 2018, qui a mis à jour les conditions générales d'Amazon comme Distributeur agréé de produits Apple En Espagne. Dans ce cadre contractuel, un système d'accès au marché a été mis en place qui, de l'avis du régulateur, allait bien au-delà d'une simple collaboration commerciale.
Selon le CNMC, ces conditions Ils ont réduit sans justification le nombre de revendeurs de produits Apple. qui pourrait opérer au sein d'Amazon Espagne. En pratique, de nombreux distributeurs qui vendaient auparavant des appareils de la marque ont été exclus de la principale plateforme numérique du pays, perdant ainsi en visibilité et en capacité de concurrencer sur les prix et le service.
L'impact ne s'est pas limité au nombre de fournisseurs. L'autorité de réglementation a conclu que, également, il s'est traduit par des répercussions sur le nombre de fournisseurs. Ils ont restreint l'espace publicitaire disponible pour les concurrents d'Apple. au sein même de la plateforme. Cela aurait limité les campagnes marketing des autres fabricants cherchant à toucher les utilisateurs intéressés par des appareils similaires.
De plus, les enquêtes sur la concurrence ont permis de constater que Amazon n'a pas pu cibler certaines campagnes marketing auprès des clients des produits Apple. afin de leur proposer des alternatives d'autres marques. Selon l'agence, ce type de restrictions aurait rendu difficile pour les consommateurs la découverte de différentes options sur le marché, altérant ainsi la transparence du processus de décision d'achat.
Globalement, la CNMC a estimé que la conception de ces clauses générait un environnement préférentiel pour Apple sur le canal en ligne, avec des répercussions directes sur les petits distributeurs, les fabricants concurrents et les utilisateurs finaux eux-mêmes, qui ont vu leurs réelles alternatives se réduire malgré un environnement apparemment ouvert.
Un retard dans la réalisation : près de deux ans de retard sur le calendrier.
Suite à la sanction de juillet 2023, le message du régulateur était clair : Apple et Amazon devaient Supprimez les clauses restrictives et modifiez vos accords. afin de rétablir un marché plus ouvert et concurrentiel. Toutefois, les faits établis par la CNMC indiquent une réaction bien plus lente que prévu.
Selon le nouveau communiqué, les entreprises Les restrictions n'ont été levées qu'en mai 2025.Cela signifie que, pendant près de deux ans, le marché espagnol aurait continué à fonctionner avec les mêmes limitations qui avaient déjà été déclarées illégales par l'autorité de la concurrence.
Ce retard a conduit le Conseil du CNMC à déclarer formellement, 1 Octobre 2025, qui L'ordre de cesser les opérations n'avait pas été exécuté dans les délais impartis.À cette même date, l'autorité de régulation a accepté d'engager une nouvelle procédure de sanction axée, cette fois, sur le non-respect de la résolution précédente.
La Commission elle-même a souligné que ce retard n'est pas un détail technique, mais un facteur lié à des effets potentiellement très importants sur le marché, puisque les conditions en question sont restées en vigueur au-delà du moment où elles auraient dû disparaître.
Le nouveau rapport ne préjuge pas encore de l'issue finale, mais il reflète la conviction du CNMC qu'il existe preuve suffisante d'infraction résultant du non-respect de l'ordreSelon les conclusions de l'enquête, des sanctions supplémentaires ou des mesures coercitives spécifiques pourraient être imposées.
La position d'Amazon et la bataille juridique en cours
Des sources chez Amazon, citées par divers médias, ont confirmé que l'entreprise a interjeté appel de cette décision devant la Cour nationale et conteste ouvertement l'interprétation de la CNMC. L'entreprise maintient que son modèle de marché L'exclusion des vendeurs ne présente aucun avantage.mais exactement le contraire.
La plateforme souligne qu'une grande partie de son activité repose sur Les petites et moyennes entreprises qui vendent via AmazonPar conséquent, leur stratégie consisterait à augmenter l'offre, et non à la réduire. Dans cette optique, ils affirment que l'accord conclu avec Apple aurait permis aux clients Accédez à une plus grande variété de produits, à de meilleurs prix et à une livraison plus rapide sur le marché espagnol.
Parallèlement, Apple et Amazon maintiennent appels contre la sanction de 2023, qui sont encore en cours de traitement devant la Cour nationale ; appel dans l'affaire de l'App Store Les agissements d'Apple suscitent l'attention. Le tribunal devra se prononcer sur la légalité des mesures prises par l'autorité de régulation, la légalité des clauses et l'étendue des obligations imposées aux entreprises.
La décision du tribunal sera déterminante pour établir si la CNMC a agi dans le respect du droit espagnol et européen de la concurrence et si la conception des accords de distribution entre les deux sociétés enfreignait ces règles. En attendant un jugement définitif, La controverse juridique restera ouverte.Toutefois, cela n'exempte pas les entreprises de l'obligation de se conformer provisoirement aux injonctions de l'autorité de régulation.
Par ailleurs, le Conseil du CNMC a déjà confirmé que les comportements sanctionnés se poursuivaient jusqu'en 2025 et ont favorisé… lancement d'une nouvelle procédure de sanction en cas de non-conformitéce qui pourrait entraîner des amendes supplémentaires si l'infraction est confirmée.
Un argument clé en faveur de la concurrence dans le commerce électronique
Au-delà des chiffres, le dossier contre Apple et Amazon est devenu un symbole de la surveillance croissante des principales plateformes technologiques En Europe, l'enquête espagnole s'inscrit dans un contexte plus large où diverses autorités de régulation européennes examinent de près les accords de distribution et la gestion des espaces publicitaires sur les plateformes de vente.
La CNMC a insisté sur le fait que ses actions visent à afin de garantir un environnement concurrentiel équitable dans le commerce électroniqueCela empêche les positions dominantes ou les accords entre grands opérateurs d'empêcher l'accès au marché à d'autres acteurs. Dans le cas précis d'Amazon Espagne, l'accès à la plateforme est crucial pour de nombreux distributeurs et fabricants qui dépendent de la visibilité en ligne pour atteindre les consommateurs.
Le résultat de cette procédure peut avoir des conséquences qui dépassent le cadre des deux entreprises impliquéesToute décision ferme concernant la structure des accords de distribution et de publicité pourrait servir de norme pour les autres contrats entre fabricants et marchés à travers l'Europe.
Pour les professionnels du secteur technologique, ce cas souligne l'importance de Les services juridiques et de conformité adaptent rapidement les contrats et les algorithmes. aux résolutions des autorités de régulation. La CNMC a clairement indiqué que son travail ne se limite pas à l'imposition d'une amende, mais s'étend à la vérification de la mise en œuvre effective des changements ordonnés dans les opérations quotidiennes.
Près de trois ans après l'amende initiale de 194 millions d'euros, Apple, Amazon et la CNMC maintiennent un front administratif et judiciaire ouvert. L'ensemble de l'écosystème numérique espagnol suivra de près cette affaire. Son issue pourrait influencer la manière dont les grandes plateformes conçoivent leurs futurs accords, la marge de manœuvre des distributeurs indépendants et la façon dont les consommateurs trouvent et comparent les produits sur les principales places de marché en ligne du pays.